APRÈS ART. 36	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’articleL. 321‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° D’un député et d’unsénateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 de la propositionde loi entend donner une nouvelle fonction au Centre national de lapropriété forestière (CNPF).
Le CNPF est un établissement publicen charge du développement de la gestion durable des forêtsprivées. Son conseil d’administration est composé de représentantsdes centres régionaux de la propriété forestière, de représentantsdes organisations syndicales du personnel, d’un représentant deChambres d’agriculture France et de personnalités qualifiées.
Le présent amendement demande à ceque des parlementaires puissent siéger dans le conseild’administration du CNPF afin de pouvoir suivre davantage lestravaux de cet établissement.