ART. 37	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au 2° del’article L. 352‑1, les mots : « tout ou partiede » sont remplacés par le mot :« toute » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit actuel, le compted’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné àune obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestiondurable et à la souscription d’une assurance « pour tout oupartie de la surface forestière détenue ».
L’article 37 de la présenteproposition de loi entend faciliter le recours au CIFA enaugmentant son plafond après 5 années de détention. Cet articleprévoit également qu’un assurance incendie doit être souscrite.
Or, le CIFA vise à constituer uneépargne de précaution (auto-assurance) et à inciter lespropriétaires à souscrire à une assurance. Afin que ce dispositifporte tous ses fruits, il est important que l’ensemble de lasurface forestière soit couverte par le risque incendie, et passeulement une partie. Le droit prévu par l’article L. 352‑1 ducode forestier ne précise en effet aucun seuil plancher pour cettecouverture assurantielle a minima du domaine forestier.
Il est donc proposer que le CIFAsoit conditionné à une souscription d’une assurance incendie surl’ensemble du domaine forestier concerné.