ART. 20	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Regol, M. Thierry et Mme Laernoes
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du plafond de 25hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’uneforêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financièred’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’êtreaidée par la puissance publique. La limitation à 25 hectares a étéintroduite par le législateur en partant du constat que les coûtsde gestion d’une petite forêt (4 à 25 hectares) sont parfoisdifficiles à équilibrer avec les recettes tirées de la vente debois. Au-delà de 25 hectares, cet équilibre économique est plusaisé à atteindre. 
De façon générale, la fiscalitéforestière doit être remise à plat pour être davantageéco-conditionnées. Il serait, par exemple, pertinent de réfléchir àlimiter le bénéfice de ce crédit d’impôt acquisition aux seulspropriétaires de parcelles contiguës. Les économies ainsi réaliséespourraient être réinjectées pour financer des travaux forestiersplus protecteurs des sols ou permettant de restaurer lesécosystèmes forestiers.
Cet amendement est proposé parCanopée.