ART. 20	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol et M. Thierry
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distinction qui existe entre lesdocuments conférant une garantie de gestion durable (PSG et RTG) etcelui ne conférant qu’une présomption de garantie de gestiondurable (CBPS) reflète une différence dans le niveau de précisionet d’engagement du propriétaire en matière de gestion forestière.De cette différence découle, de façon appropriée, la distinctionopérée dans les bénéfices accordés en matière fiscale. Dans lamesure où le CBPS ne constitue qu’un document déclaratif, dépourvude description et de planification à l’échelle de la propriété, ilne répond pas au même niveau de garantie en matière de gestiondurable qu’un PSG ou, dans une moindre mesure, qu’un RTG. Parconséquent, il ne devrait pas conduire à bénéficier des mêmesdispositions en matière de fiscalité. 
Cet amendement est proposé parCanopée.