ART. 35	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
I. – Après lemot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« les modalitéssuivantes : ».
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Diversification minimale de 30 % avec aumoins deux essences objectif présentant une complémentarité detraits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« b) Diversification minimale de 30 % avec aumoins trois essences objectif présentant une complémentarité detraits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement travaillé avecl’association Canopée, nous souhaitons rendre obligatoire lemélange des essences pour pouvoir accéder à des aides publiques.Nous demandons une diversification minimale de 30% avec deux outrois essences objectif présentant une complémentarité de traitsfonctionnels.
La conditionnalité des aides estnécessaire pour que les forêts soient résilientes aux conséquencesdu changement climatique. Cet article va donc dans le bon sens caril prévoit que les aides publiques destinées à la mise en valeur età la protection des bois et forêts soient conditionnées auxobjectifs d’“adaptation des essences forestières au milieu, enprenant en compte la problématique du changement climatique” ;d’“optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêt” ; de“ maintien de l’équilibre et de la diversité biologiques et àl’adaptation des forêts au changement climatique”.
Toutefois, nous souhaitons allerplus loin avec cet amendement en rendant obligatoire le mélanged’essences pour accéder aux subventions de reboisement. Il s’agitd’introduire en mélange préférentiellement des feuillus enaccompagnement pour au moins 30% des tiges, de façon à augmenter larésilience des peuplements.
En effet, et comme le rappelleCanopée, de nombreuses études ont montré l’effet bénéfique desmélanges sur les taux de survie aux perturbations (tempêtes,attaques parasitaires, sécheresses, incendies,...).