ART. 35	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 121‑6 ducode forestier est ainsi modifié :
« 1° Après le premieralinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les aides publiquesvisent à atteindre les objectifs mentionnés à l’articleL. 121‑1 du code forestier et contribuent significativementà :
« « 1° Augmenter lepuits de carbone, en particulier dans les solsforestiers ;
« « 2° Améliorerl’état de conservation des habitats forestiers. ».
« 2° À la fin du dernieralinéa, le mot : « premier » est remplacé par lemot : « deuxième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréaffirmer la nécessité de conditionner les aides publiques à desobjectifs écologiques de séquestration du carbone et deconservation.
Des aides publiques ne pourrontêtre données que si elles contribuent à augmenter le puits decarbone, en particulier dans les sols forestiers et à améliorerl’état de conservation des habitats forestiers.
La forêt a en effet des fonctionsessentielles pour l’ensemble de l’environnement : purificationde l’air et de l’eau, stockage du CO2, préservation des biotopes,libération d’humidité, etc. C’est pourquoi il est nécessaire desoutenir les forêts les plus diverses en essences et en âges, quipermettent à la fois le maintien d’écosystèmes complexes et unemeilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques(tempêtes, canicules, sécheresses) et les incendies. Cela permettrade limiter les possibilités de libération du carbone qui est unrisque important avec des forêts non résilientes aux conséquencesdu dérèglement climatique.