ART. 20	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 20
Après les mots :
« du I, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à borner dans letemps cette niche fiscale.