ART. 36	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , en lien avec les syndicatsde propriétaires forestiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CNPF, établissement chargé d’unemission de service public en matière de conseil aux propriétairesforestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires auxrisques incendie et favoriser leur prévention, notamment en lesinformant sur les assurances disponibles.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produitassurantiel, mais afin de garantir l’indépendance du conseil fournipar l’établissement, il est proposé de ne pas imposer un produitplutôt que d’autres.
Ainsi, la suppression de ce lien contribuerait à répondre auxremarques du rapport d’évaluation du COP 2017-2022 du CNPFformulées par le CGAAER: “Le COP insiste sur le besoin d’unecommunication institutionnelle propre et du renforcement dusentiment d’appartenance à l’établissement, ceci dans une logiquede clarification de positionnement vis-à-vis de Fransylva etd’affirmation d’une culture d’établissement dont la vocation n’estpas seulement d’être au service des propriétaires privés et à desenjeux locaux mais qui doit aussi répondre aux attendus d’unepolitique publique nationale.” (...) “L’éclaircissement despositionnements respectifs du CNPF et de Fransylva reste enrevanche à finaliser” (p. 54).
Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.