ART. 20	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 20
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article apporte de nouvellesmodifications au crédit d’impôt DEFI-Forêts alors qu’il vient toutjuste d’être refondu et renforcé par l’article 10 de la loi definances pour 2023, issu d’un amendement de notre collègue DanièleBrulebois débattu et adopté en séance publique en première lecture,puis adopté conforme par le Sénat.
Le dispositif DEFI-Forêts a ainsiété consolidé en un seul crédit d’impôt, son taux a été porté de 18à 25 %, les plafonds de dépense ont été alignés sur le plusélevé, les critères de superficie ont été assouplis, et le voletassurance a été renforcé.
Alors qu’il convient de laisser auxacteurs le temps de s’approprier ces changements récents, lesmodifications figurant dans l’article 20 de la proposition deloi sénatoriale sont prématurées et paraissent inadaptées ouinutiles :
- supprimer le bornage ne seraitpas de bonne politique puisque cette échéance vise à évaluer leseffets de la dépense fiscale avant de la proroger ; 
- la suppression du plafond de 25hectares pour bénéficier du volet acquisition constituerait uneffet d’aubaine pour les acquéreurs les plus fortunés ;
- la définition proposée destravaux éligibles est largement satisfaite et n’a pas sa place dansla loi puisque ce niveau de détail relève du règlement ou de ladoctrine fiscale ;
- le crédit d’impôt doit resterréservé aux propriétés présentant une des garanties de gestiondurable définies dans le code forestier et introduire des critèressupplémentaires alternatifs rendrait le dispositif peu lisible.
Le cas échéant, il nous serapossible de procéder à de nouveaux ajustements à l’occasion desprochaines lois de finances, mais ils devront résulter d’uneévaluation des effets des modifications que nous avons déjàadoptées.
Il convient donc de supprimer cetarticle.