ART. 10	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou et M. Thierry
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’article 10
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matièrede débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveauxtravaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recourscollectif à ces travaux nécessaires et n’est pas incluse par lesplafonnements généraux applicables aux personnes physiques, pouréviter que le mécanisme ne devienne une nouvelle brique dansl’érosion de l’impôt dû par les plus fortunés.