ART. 20	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
Mme Mette, rapporteure
------------
ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’applicabilité du volet du dispositif d’encouragement fiscal àl’investissement (DEFI) en forêt applicable aux travaux dans despropriétés ne présentant qu’une garantie de gestion durable, ainsique le détail des opérations, superfétatoire compte tenu de larédaction même de l’article 200 quindecies du codegénéral des impôts et même restrictif par rapport à soninterprétation par l’administration fiscale.
L’adhésion à une charte de bonnespratiques sylvicoles ne présente pas les mêmes garanties de gestiondurable de la forêt que les documents de gestion durable (DGD)prévus par le code forestier. Le propriétaire forestier sebornant à signer une telle charte ne peut donc pas prétendrepouvoir bénéficier des mêmes avantages, notamment fiscaux, que lespropriétaires titulaires de DGD, soumis à agrément.Cela enverrait donc un signal contradictoire par rapport àl’objectif de la planification écologique.
S’agissant des travaux, larédaction du Sénat est pour partie satisfaite et pour partieantinomique avec l’intention des auteurs, car elle empêcherait laprise en compte des travaux de desserte forestière, nécessaires auxservices d’incendie et de secours ou aux opérateurs forestiers, etles équipements de protection contre les dégâts du gibier.