ART. 20	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 20
À l’alinéa 5, après lemot :
« ou »,
insérer les mots :
« bénéficiant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.