ART. 20 BIS	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 20 BIS
Substituer aux alinéas 1 et 2l’alinéa suivant :
« I. – Au début du bsepties de l’article 279 du code général des impôts,les mots : « S’ils sont réalisés jusqu’au 31décembre 2023, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.