ART. 35	N°CF72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CF72
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 35
I. – Substituer àl’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il est subordonné àla compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’articleL. 121‑1. » ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« même premier »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier larédaction du code qui résulterait de l’adoption de l’article 35 :le saut d’alinéa permet une plus grande lisibilité et, tout enconservant l’intention des auteurs du Sénat, souvent exprimée aussià l’Assemblée nationale, de rappeler, si besoin était, dansl’article L. 121-6 du code forestier qu’il doit être lu encombinaison avec l’article L. 121-1 du même code, tout en nerappelant pas dans l’un tous les items figurant dans l’autres’agissant de la diversification, du changement climatique et desmatériels.