ART. 35	N°CF74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF74
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 35
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« , selon des seuils et desmodalités définis »
les mots :
« forestières au sens du1° de l’article L. 121‑1 selon des proportions et desmodalités définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.