ART. 35	N°CF75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF75
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 35
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« prescriptions des arrêtésrégionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestierpris conformément à la partie réglementaire »
les mots :
« arrêtés du représentant del’État dans la région pris en application de la section 2 duchapitre III du titre V du livre Ier de la partielégislative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision. Le rapport de lacommission spéciale du Sénat indique clairement que sont visés lesarrêtés sur les matériels forestiers de reproduction éligibles auxaides de l’État.