ART. 37	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 37
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Au 2° del’article L. 352‑1, les mots : « le risque detempête » sont remplacés par lesmots : « les risques de tempête oud’incendie » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.