ART. 37	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 37
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° En conséquence, autroisième alinéa du même article, lemot : « deuxième » est remplacé par lemot : « troisième » ;
« 4° En conséquence, au1° de l’article L. 352‑5, les mots : « aupremier alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux deux premiersalinéas ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.