ART. 36	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 36
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« , à promouvoir auprès despropriétaires »
les mots :
« ainsi que les groupements,associations et organismes mentionnés au chapitre Ier dutitre III du livre III et les sociétés coopératives agricolesforestières, à promouvoir auprès des propriétairesforestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision : il s’agit d’engloberl’ensemble des structures de représentation et de regroupement despropriétaires forestiers et de clarifier le fait que le Centrenational de la propriété forestière (CNPF) et elles s’adressent,dans le champ de cet article, aux propriétaires forestiersplutôt qu’à l’ensemble des propriétaires (y compris ceux nepossédant pas de parcelles forestières).