ART. 20	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis À ladeuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, lenombre : « trois » est remplacé par le nombre :« deux » ;
« 2° ter À lapremière phrase du 2° du même II, le nombre :« trois » est remplacé par le nombre :« deux » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réduire le délai de trois àdeux ans prévu pour faire agréer le plan simple de gestion et ainsibénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissementen forêt (DEFI).
Le crédit d’impôt au titre desinvestissements forestiers s’applique au prix d’acquisition deterrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestionest appliqué.
Il en est de même pour lessouscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt de groupementsforestiers. Si aucun plan simple de gestion n’est agréé au momentde l’acquisition ou de la souscription, le contribuable ou legroupement forestier, doit faire agréer un tel plan dans un délaide trois ans.
Or, le plan simple de gestion estgarant d’une gestion durable de la forêt et peut jouer un rôleimportant dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.Il est donc nécessaire que les forêts concernées par ce créditd’impôt s’inscrivent au plus vite dans une démarche de durabilitéet de résilience face aux risques.
Aussi, un délai de deux ans pourfaire agréer ou approuver un plan simple de gestion semblesuffisant.