APRÈS ART. 34	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Pochon, Mme Regol, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi et M. Bayou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 723‑12 ducode de la sécurité intérieure, il est inséré un articleL. 723‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑2. – Toutepersonne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontairebénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par annéecivile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie etde secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultantnotamment de conventions conclues entre l’employeur et le serviceconcerné.
« Cette autorisation d’absenceest accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeurun mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée del’absence envisagée.
« Pour les circonstancesd’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définiesau préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre duprésent article, les dispositions prévues à la présente sectionsont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser ladisponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en créant uneautorisation annuelle d’absence de huit jours par an à l’instar desréserves opérationnelles.
Cette disposition permettra une meilleure disponibilité pour lesactions de formation et la participation aux opérations de cessoldats du feu qui seront davantage en mesure de répondre auxsituations de crise.