ART. 32	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lesous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié :
« 1° Le tableau au second alinéa del’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsirédigée :
« « 
Intervention des véhicules de services de lutte contre lesincendies	Toutes sauf électricité	L. 312-60	0	
 » ;
« 2° Il est ajouté unarticle L. 312‑60 ainsi rédigé :
« « Art. L. 312‑60. – Relèventd’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consomméspour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et desurveillance des services de lutte contre lesincendies. » »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerd’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturelset les charbons, les carburants utilisés par les véhiculesopérationnels et de surveillance des services départementauxd’incendie et de secours (SDIS).
Les sapeurs-pompiers doiventaffronter la multiplication des incendies.
Alors qu’ils agissent au quotidienpour préserver l’environnement des conséquences du dérèglementclimatique, ils sont cependant imposés pour l’usage de leursvéhicules.
Cette imposition réduit d’autantles marges de manœuvres des services d’incendie et de secours (SIS)pourtant nécessaires pour permettre le renouvellement etl’extension de leur flotte afin de pouvoir faire face à lamultiplication des incendies.
Il serait particulièrement opportun de supprimer une tellecharge fiscale.
Tel est l’objet de cet amendement.
L’argument suivant lequel une telle exonération ne serait paspossible du fait du droit européen ne tient pas puisque lanavigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoinsdes autorités publiques, la navigation maritime à des finscommerciales ou pour les besoins des autorités publiques, laproduction à bord des navires et bateaux et la navigation aériennepour les besoins des prestations de services et ceux des autoritéspubliques bénéficient d’une telle exonération totale.