APRÈS ART. 34 BIS	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Bayou, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Regol, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les moyens aériens dédiés à lasécurité civile. 
Ce rapport évalue notamment l’étatde fonctionnement de chaque aéronef et le calendrier précis mis enœuvre pour son renouvellement, ainsi que le nombre exactd’hélicoptères bombardiers d’eau que l’État prévoit de loueret le budget correspondant à cette location, de l’année 2023 àl’année 2026, date à laquelle les deux premiers appareilssupplémentaires sont attendus. Dans le cadre de la multiplicationdes périmètres d’intervention, le rapport doit également préciserle nombre maximal de départs de feux que la sécurité civile seraiten mesure de gérer efficacement et en simultanée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs de la sécurité civilen’ont cesse de rappeler l’importance cruciale des moyens aérienspour maitriser et combattre les feux et incendies. Cette pierreangulaire de notre sécurité civile est d’autant plus indispensableface au réchauffement climatique. Le nombre de départs de feu semultiplient et parfois en simultanée, la propagation estrenforcée par les conditions climatiques et difficiles à fixeret les interventions dépassent désormais le Sud de la France,remontant jusqu’à la Bretagne. Néanmoins et alors que de nombreusesalertes ont été lancées, la flotte aérienne est “insuffisante pourfaire face à l’évolution de l’aléa” selon le rapport d’informationde la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et àla lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendiedu 3 août 2022, pointant notamment le vieillissement desCanadair. 
Alors que la priorité du gouvernement devrait être l’urgence àassurer la capacité aérienne de la sécurité civile, lesdéclarations et les actes sont dérisoires et participent d’un gravemanque d’anticipation tant pour l’année 2023 - alors que la saisondes feux a déjà débuté comme en atteste les derniers évènementsd’avril 2023 en Pyrénées-Orientales - que pour les années futures.A ce jour, deux nouveaux appareils, via le programme européenRescUE, sont prévues pour l’année 2026 au plus tôt. La confirmationde l’achat de deux appareils supplémentaires sur fonds propres esttoujours attendu. Les délais de livraison se comptentdésormais en années. Dans l’attente, le gouvernement est condamné àlouer d’équipement aérien nécessaire. 
L’amendement vise ainsi à une demande de rapport permettant ànotre administration d’anticiper le plus précisément possiblel’état de nos moyens, leurs déploiements et leursrenouvellement pour 2023 et les années prochaines.