APRÈS ART. 32	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Portier, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les servicesdépartementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépensesde fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble deleurs véhicules opérationnels et de surveillance. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les prix des carburantss’envolent régulièrement depuis plusieurs mois maintenant, cesfortes hausses de prix pèsent lourdement sur les budgets desServices Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) qui seretrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont unecomposante essentielle de notre sécurité civile et assurent unvéritable maillage social au sein de nos territoires ruraux. Il estdonc essentiel de trouver un mécanisme efficace permettantd’atténuer ces charges d’autant plus dans un contexte très tendu enmatière de gestion du risque incendie.
 
L’article 32 de cette proposition de loi instaure pour les SDISun tarif réduit sur les essences et gazoles utilisés pourl’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance(c’est à dire l’équivalent d’une exonération partielle de laTICPE). C’est un premier pas. Cependant, compte tenu des chargesqui pèsent sur les SDIS en terme de dépenses de carburants, uneexonération totale serait nécessaire. Or, le droit communautaire nele permet pas.
 
C’est pourquoi, afin d’éviter de se focaliser sur la TICPE, ilest proposé dans cet amendement un tout autre dispositif pouratténuer les charges pesant sur les SDIS en matière de dépenses decarburants. Ce dispositif propose d’ouvrir l’assiette du Fonds deCompensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) auxdépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour lesSDIS afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA.
 
Historiquement, les collectivités territoriales bénéficient duFCTVA sur leurs dépenses d’investissement. Depuis 2016 et 2020,elles peuvent également en bénéficier sur certaines dépenses defonctionnement comme l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie ou l’entretien des réseaux. Ce fonds vise à compenser lataxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivitésterritoriales et leurs groupements sur ces dépenses.
 
S’agissant des SDIS, les attributions du FCTVA ne sont, pourl’instant, possibles que sur des dépenses d’investissement. Or, àl’instar de ce qui est possible aujourd’hui pour les collectivitésterritoriales pour certaines dépenses de fonctionnement, il estainsi proposé dans cet amendement d’ouvrir l’assiette du FCTVA auxSDIS sur les dépenses de fonctionnement liées à l’achat decarburants pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et desurveillance.
 
Ce dispositif permettrait de faciliter une meilleureorganisation des SDIS et atténuerait l’impact financier des haussesdu prix des carburants. Alors que notre modèle de sécurité civilese trouve en forte tension capacitaire, les recettes dégagées parle versement du FCTVA pourraient servir aux SDIS à augmenter leurmasse salariale en étoffant les équipes ou à acquérir du matérielneuf et plus performant et respectueux de l’environnement. Ceserait aussi un dispositif de juste retour à un moment oùmalheureusement les “méga-feux” vont être de plus en plus fréquentset où les SDIS seront, par conséquent, de plus en plus sollicitésavec notamment une solidarité interdépartementale et interrégionaleindispensables.