APRÈS ART. 34	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Portier, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
La sous-section 10 de la section 2du chapitre 2 du titre IV du livre Ier de la troisièmepartie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsirédigé :
« Paragraphe 4
« Sapeurs-pompiersvolontaires
« Art. L. 3142‑105 A. – Toutsalarié ayant souscrit un engagement à servir en tant quesapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence dehuit jours par année civile au titre de ses activités dans laréserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux centcinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver lebon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinqjours.
« Le sapeur-pompier volontairesalarié souhaitant bénéficier de l’autorisation d’absence parce quela situation le nécessite telle que prévu par l’article L723‑12 ducode de la sécurité intérieure présente sa demande par écrit à sonemployeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et ladurée de l’absence envisagée. Au-delà de cette durée, lesapeur-pompier volontaire requiert l’accord de son employeur avecun préavis d’un mois en précisant la date de son départ et la duréede la période qu’il souhaite accomplir, sous réserve dedispositions plus favorables résultant notamment de conventionsconclues entre l’employeur et le ministre de l’intérieur. Lorsqueles circonstances l’exigent, le délai de préavis peut, sur arrêtéministériel, être réduit à quinze jours pour les sapeurs-pompiersvolontaires ayant souscrit avec l’accord de l’employeur la clausede réactivité.
« Les périodes d’activité entant que sapeur-pompier volontaire sont considérées comme despériodes de travail effectif pour les avantages légaux etconventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congéspayés et de droits aux prestations sociales.
« L’employeur ne peut romprele contrat de travail d’un salarié en raison des absences résultantd’une activité exercée en tant que sapeur-pompier volontaire oufaisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises àl’obligation de disponibilité. A l’issue d’une période exécutée autitre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédentemploi.
« La rupture du contrat detravail ne peut être notifiée ou prendre effet pendantl’accomplissement d’une période d’activité en tant quesapeur-pompier volontaire.
« Lorsque son accord préalableest requis, le refus de l’employeur d’accorder à un salariél’autorisation de participer à une activité en tant quesapeur-pompier volontaire intervient dans des conditionsdéterminées par voie réglementaire.
« Un salarié peut, sur sademande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sanscontrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris,qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, aubénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit unengagement à servir en tant que sapeur-pompier volontaire pour luipermettre d’effectuer une période d’activité dans la réserveopérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa duréeexcédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’unou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficiedu maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cettepériode d’absence est assimilée à une période de travail effectifpour la détermination des droits que le salarié tient de sonancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantagesqu’il avait acquis avant le début de sa périoded’absence. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de disponibilité dessapeurs-pompiers volontaires du fait de leur activitéprofessionnelle, surtout en semaine et en journée, constitue laprincipale difficulté des SDIS pour répondre à leur sollicitationopérationnelle et les conventions existantes (entre SDIS etemployeurs) de soutien aux employeurs en contrepartie de l’embaucheet de la disponibilité de leurs salariés ou agents sapeurs-pompiersvolontaires sont aujourd’hui d’une efficacité limitée.
En août 2022, face aux terribles feux qui sévissaient sur notreterritoire, le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer avait lancéun appel à la solidarité des employeurs de sapeurs-pompiersvolontaires afin que ceux-ci soient plus facilementmobilisables. 
En ce sens, l’article 34 de la présente proposition de loi, quiprévoit la mise en place pour 3 ans d’une expérimentation del’exonération de charges patronales (3000€ par salarié SPV,plafonné à 15000€), va dans le bon sens mais il faut aller plusloin et envisager d’autres mesures de renforcement du soutien auxemployeurs en contrepartie de la disponibilité de leurssapeurs-pompiers volontaires.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer uneautorisation légale d’absence pour les sapeurs-pompiers volontairesen cas de crise, à l’instar de celle qui existe déjà dans laréserve opérationnelle (tout salarié ayant souscrit un engagement àservir dans la réserve opérationnelle bénéficie d’une autorisationd’absence de cinq ou huit jours selon la taille de l’entreprise parannée civile au titre de ses activités dans la réserve).
Cette mesure qui s’appliquerait aux employeurs privés commepublics, serait ainsi un puissant levier pour la mobilisation dessapeurs-pompiers volontaires, sans coût excessif pour nos financessociales.