AVANT ART. 32	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Saulignac, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, Mme Karamanli, M. Vicot et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.