ART. 32	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Retiré
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Lesous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
« 1° Le tableau au secondalinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligneainsi rédigée :
« « 
Intervention des véhicules de services de lutte contre lesincendies	Gazole	L. 312-60	0	
 » ; »
« 2° Il est ajouté unarticle L. 312‑60 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 312‑60. – Relèventd’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consomméspour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et desurveillance des services de lutte contre les incendies. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
En l’état du droit européen, et plus spécialement de la directive2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadrecommunautaire de taxation des produits énergétiques et del’électricité, il n’est pas possible de prévoir dans la propositionde loi une exonération totale de la taxe TICPE pour les SDIS.
 
En effet, seule la mise en oeuvre de la procédure prévue àl’article 18 de la directive rendrait possible une telledisposition fiscale, mais elle relève de la compétence de l’Unioneuropéenne. 
Les auteurs de la proposition de loi, qui avaient d’ailleursinitialement prévu une exonération totale de la taxe TICPE auprofit des SDIS, ont pour cette raison été contraints de revenirsur ce mécanisme au profit d’une simple réduction de cettetaxe. 
En d’autres termes, l’Union européenne édicte des normes, commesouvent, contraires à l’intérêt des Français qui ont d’ailleursexprimé leur opposition dans le cadre du référendum pour uneconstitution européenne de 2005. 
Il est temps que la voix des Français soit entendue.