APRÈS ART. 34	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Lelouis et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièrephrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bisdu code général des impôts, est insérée la phrasesuivante :
« Par dérogation à la premièrephrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt autaux de 66 % de leur montant les versements effectués par lesentreprises au profit des service départemental d’incendie etde secours des départements réputés particulièrement exposés aurisque d’incendie les bois et forêts, définis par arrêté conjointdes ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de lasécurité civile. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt de cet articleadditionnel est de donner plus de moyens aux SDIS via le mécénatdes entreprises. 
Les dons effectués au profit des SDIS, qui présentent lescaractéristiques d’un organisme d’intérêt général à caractèresocial et humanitaire, ouvrent actuellement droit à une réductiond’impôt de 60 %. 
Il convient de modifier l’article 238 bis du code général desimpôts pour porter ce taux à 66 % et ainsi favoriser les dons auxSDIS afin de renforcer les moyens dont ils disposent et qui sontpour l’heure insuffisants.