ART. 34	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Rancoule, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Guitton et M. Houssin
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ARTICLE 34
Après la première occurrence dumot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 5 :
« signature, par l’employeur,avec le Service départemental d’incendie et de secours, d’uneconvention de disponibilité définissant les missionsopérationnelles et les actions de formation, et à la présentationd’une attestation... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer les contreparties exigées des entreprises s’agissant desréductions de cotisations qui leur sont octroyées, en lesconditionnant également à la signature, avec les SDIS, deconventions de disponibilité définissant les missionsopérationnelles de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires etles actions de formation à leur égard.
Le but est de créer une incitation supplémentaire pour que lesentreprises signent de telles conventions de disponibilité quipermettront non seulement à leurs sapeurs-pompiers volontairesd’être disponibles pour suivre des formations mais également pourse rendre en opérations.