APRÈS ART. 32	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Les véhicules opérationnels et desurveillance des services d’incendie et de secours accèdent, pourl’accomplissement de leur mission de service public, librement etgratuitement au réseau autoroutier tel que défini à l’articleL. 122‑1 du code de la voirie routière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsanctuariser une mesure de bon sens en assurant le libre et gratuitaccès des véhicules des services d’incendie et de secours auxautoroutes.
 
Pour le bon déroulement de leur mission de service public, lesservices d’incendie et de secours doivent pouvoir se rendre au plusvite sur le lieu d’intervention, le cas échéant en empruntant leréseau autoroutier gratuitement et prioritairement.