ART. 34	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Rancoule, Mme Diaz, M. Baubry, M. Rambaud, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Bordes, M. Gillet, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Lechanteux et M. Houssin
------------
ARTICLE 34
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette attestation indique lenombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salariésapeur-pompier volontaire à la disposition du service départementald’incendie et de secours. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction de cotisationsprévue par le présent article est subordonnée à la mise à ladisposition effective du salarié sapeur-pompier volontaire auprèsdu service départemental d’incendie et de secours, pendant unnombre minimal de jours fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer le mécanisme de réduction des cotisations prévu parl’article 34 de la proposition de loi, afin d’éviter toutdétournement.
Dans la mesure où les employeurs peuvent invoquer les nécessitésdu fonctionnement de l’entreprise pour faire obstacle à la mise àla disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires, ilconvient de subordonner le bénéfice de cette réduction à la mise àdisposition effective de ces derniers auprès du SDIS pendant unnombre minimal de jours.
Il importe en conséquence que les employeurs souhaitantbénéficier de la réduction de cotisations fournissent uneattestation du SDIS sur ce point.