APRÈS ART. 34 BIS	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. de Lépinau, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter del’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présenteau Parlement un rapport sur l’opportunité que les dépensesréalisées par les services d’incendie et de secours ou lesétablissements publics interdépartementaux d’incendie et de secoursen vue d’acquérir, d’entretenir, d’équiper et d’utiliser deshélicoptères dans le but de lutter contreles incendies, entrent dans le champ de la dotationde soutien aux investissements structurants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La flotte d’hélicoptères endotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte delouer deux appareils et d’en réquisitionner huit, en vertu d’undécret ad hoc 2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n°2022-1418 du 10 novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droitde propriété, ne saurait constituer le mode de fonctionnementordinaire des services d’incendies qui doivent disposer pleinementd’une flotte toujours disponible. Le financement de cesinvestissements doit se faire de manière à la fois plus ambitieuseet plus pérenne.