APRÈS ART. 34 BIS	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. de Lépinau, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter del’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’Étatd’acquérir et mettre en service un nombre de bombardiers d’eauneufs et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encoreen service à la date du 1er Juillet 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
Les aéronefs bombardiers d’eau constituent un atout indispensabledans la lutte contre les incendies, tant leur interventionéconomise le temps et évite les pertes humaines potentielles.
 
Malheureusement, la dotation actuelle est non seulementinsuffisante mais se compose d’appareils vieillissants, voire horsd’âge. Le modèle CL 415, dit « Canadair », en particulier, n’estplus commercialisé et les pièces de rechange se font de plus enplus rares. En 2022, l’un de ces avions, qui sont au nombre dedouze, a été immobilisé pendant plusieurs semaines. La flotte, tousappareils compris, est composée de 26 avions, tous vieux deplusieurs dizaines d’années. Si un nouveau Canadair DHC-515 sembledevoir être bientôt mis en production, les livraisons restent pourle moment hypothétiques et ne devraient pas advenir avant 2026, etseuls deux sont prévus pour la France. Un investissement bien plusambitieux et urgent doit être accompli.