ART. 32	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE 32
I. – À la deuxièmeligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5,substituer au montant :
« 33 »
le montant :
« 18 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale,l’article 32 visait à introduire une exonération totale de l’accisesur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et lescharbons. La directive européenne du 27 octobre 2003, qui encadreles tarifs réduits et exonérations applicables aux produitsénergétiques, ne prévoit toutefois pas la possibilité d’introduireune exonération totale de l’ancienne TICPE au bénéfice desSDIS.
Au regard de l’importance du coût de l’accise sur les produitsénergétiques (ex-TICPE) pour les SDIS, il convient d’utiliser aumaximum les possibilités de dérogation prévues par la directive UEdu 27 octobre 2003.
En plus d’apporter un soutien supplémentaire à notre sécuritécivile, les SDIS font et feront face à une augmentation desinterventions liée notamment au dérèglement climatique. Il sembledonc cohérent, tant qu’ils n’ont pas accès à des véhicules roulantaux énergies renouvelables, de les aider à se déplacer à moindrecoût. Rappelons que la valeur de la TICPE payée par le SDIS 33 adoublé l’été 2022.
Aussi et surtout, des professions bénéficient de tarifs réduitsplus favorables liés à la consommation de carburant. D’un côté, lesecours, l’assistance et le transport de victimes représentent enmoyenne 84% de l’activité des SDIS. De l’autre, les taxisbénéficient de meilleurs tarifs que la sécurité civile.L’alignement de ce tarif réduit sur celui des taxis semblentcohérent avec la volonté de renforcer notre sécurité civile et luipermettre d’investir dans de nouveaux véhicules.