ART. 32	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE 32
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots : 
« , les véhicules decommandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que lesavions et hélicoptères armés et engagés par les servicesdépartementaux d’incendie et de secours durant la saison desfeux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, le champd’application du tarif réduit envisagé concerne les « véhiculesopérationnels et de surveillance des SDIS ». Il recouvre eneffet l’ensemble des véhicules opérationnels et surveillanceaffectés aux différentes missions des SDIS, en particulier d’unepart la prévention et la lutte contre les incendies et autresévénements liés au dérèglement climatique, et d’autre part lessecours et soins d’urgence aux personnes (SSUAP).
Ces véhicules, lourds et par conséquent polluants, sont affectésà des missions de préservation de la vie des personnes, des animauxdes biens et de l’environnement, qui justifient le bénéfice d’untarif réduit.
Il serait pertinent d’élargir le champ aux véhicules decommandement utilisés en soutien à ces interventions, tout commeaux avions et aux hélicoptères armés et engagés par les SDIS(majoritairement en location) durant la saison des feux. Tel estl’objet de cet amendement.