ART. 34	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot : 
« entreprise » 
le mot : 
« employeur ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant àétendre, conformément à l’objectif poursuivi par les auteurs de laproposition de loi, le champ du dispositif de l’article 34 àl’ensemble des employeurs privés et publics.