ART. 32	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsi lesdeuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau àl’alinéa 5 :
3,86	
20,177	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à abaisser le tarif réduit de l’accise surles produits énergétiques autres que les gaz naturels et lescharbons, sur les carburants utilisés par les véhiculesopérationnels et de surveillance des services départementauxd’incendie et de secours (SDIS).
Les sapeurs-pompiers doivent affronter la multiplication desincendies.
Alors qu’ils agissent au quotidien pour préserverl’environnement des conséquences du dérèglement climatique, ilssont cependant imposés pour l’usage de leurs véhicules.
Cette imposition réduit d’autant les marges de manœuvres desservices d’incendie et de secours (SIS) pourtant nécessaires pourpermettre le renouvellement et l’extension de leur flotte afin depouvoir faire face à la multiplication des incendies.
Il serait particulièrement opportun de réduire une telle chargefiscale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement est conforme au droit européen puisqu’il prévoitune exonération partielle et non totale de l’accise sur lesproduits énergétiques autres que les gaz naturels et lescharbons.
Le tarif proposé pour les gazoles n’a rien d’aberrant puisqu’ilcorrespond au tarif réduit appliqué à la manutention portuaire.
Il serait difficilement compréhensible que la manutentionportuaire bénéficie d’un tel tarif réduit et que les véhiculesopérationnels et de surveillance des services départementauxd’incendie et de secours (SDIS) ne puissent pas en bénéficier alorsqu’ils assurent des missions d’intérêt général au bénéfice de lasécurité de tous.