ART. 32	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsi lesdeuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau àl’alinéa 5 :
30,2	
40,388	
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« opérationnels et de surveillance ».
III. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit des tarifs réduits de taxationidentiques à ceux applicables au transport de personnes par taxiprévus par l’article L. 312-52 du code des impositions sur lesbiens et services, soit 30,2 euros par mégawattheures pour lesgazoles et 40,388 euros par mégawattheures pour les essences. Cestarifs réduits s’appliqueraient à l’ensemble des véhicules desservices d’incendie et de secours.