ART. 32	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 32
I. – À la troisièmeligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5,substituer au montant :
« 40,355 »
le montant :
« 40,388 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« opérationnels et de surveillance ».
III. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement corrige le tarif réduit de taxationapplicable aux essences, en fixant un montant de 40,388 euros parmégawattheures correspondant au tarif réduit minimal prévu parl’annexe I.A de la directive du 27 octobre 2003.
Ces tarifs réduits s’appliqueraient à l’ensemble des véhiculesdes services d’incendie et de secours.