ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituerà l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime toute dispensede pénalités financières de telle sorte qu’aucun employeur publicne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations dans lahaute fonction publique, sous peine de pénalités financières.
L’échéance d’une entrée en vigueur en 2029 apparaît troplointaine.
Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès2027 en lien avec l’amendement CL2 qui prévoit une évolutionsemblable de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3bis.
Tel est l’objet de cet amendement.
Il est regrettable que la parité dans la haute fonction publiquene soit toujours pas une réalité, nous ne saurions attendre encore5 ans et demi avant de nous donner les moyens qu’elle le soit.