ART. 4	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première phrase del’alinéa 10 et à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire desrecommandations du rapport des sénatrices Martine Filleul etDominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, quipréconisait de soumettre aux règles de parité les collectivitésterritoriales de plus de 20 000 habitants. Françoise Belet,déléguée nationale de l’Association des administrateursterritoriaux de France, plaidait en ce sens dans le rapport puisquece seuil de 20 000 habitants est celui à partir duquel doit êtremis en place par les collectivités un plan d’action en faveur del’égalité professionnelle depuis la loi du 6 août 2019 detransformation de la fonction publique (article 80).