ART. 5	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 5
À la fin, substituer aunombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De même que l’amendement surl’article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partirduquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI,en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligationde publication des 10 rémunérations les plus élevées de leursagents en précisant le nombre de femmes et d’hommes dans ces 10rémunérations.