ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, lenombre : « 40 000 » est remplacé par lenombre : « 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser leseuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de paritépour les collectivités, en le passant donc de 40 000 à 20 000habitants pour l’obligation de parité dans les primo-nominationsaux emplois de direction.