ART. 3 BIS	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 3 BIS
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière faitl’objet... (le reste inchangé). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec lesrecommandations formulées par diverses institutions sur lerenforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations deparité, cet amendement prévoit que l’employeur qui ne respecteraittoujours pas ses obligations en matière de parité se voit appliquerune pénalité financière de manière automatique. Une simplepossibilité de sanction serait en effet insuffisamment dissuasiveet entraînerait un non-respect de fait de l’obligation.