ART. 3 BIS	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 3 BIS
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux : 
« 2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions pour les employeurs de la fonction publique qui ne seplient pas aux obligations en matière de parité des emploisoccupés, comme le recommande le Haut conseil à l’égalité, et ce enportant le montant maximal de la pénalité financière prévue de 1% à2% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble despersonnels. Il s’agit de renforcer l’effet dissuasif de cettesanction.