ART. 4	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur quine respecterait pas les obligations de publication des indicateursrelatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommeset aux actions mises en œuvre y mettre un terme, et ce afin des’assurer que ces obligations soient bien respectées.