ART. 4	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions pour les employeurs de la fonction publique quin’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leura été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de lapénalité financière.