ART. 2	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1,substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laformulation initialement présente dans la proposition de loi auSénat et qui prévoit que lorsque l’un des deux sexes occupe moinsde 40% des emplois énoncés à l’article L. 132-5 du code générale dela fonction publique, les primo-nominations de personnes du sexesous-représenté peuvent concerner jusqu’à 60% des nominations. Ils’agit de laisser une plus grande marge d’action pour atteindre laparité des emplois occupés en modulant le “flux” à la hausse. Ellereprend également un certain nombre de changements présents dansl’article 2 initial.