ART. 3 BIS	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3 BIS
Aux première et seconde phrases del’alinéa 7, substituer à chaque occurrence del’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que laproportion de personnes de chaque sexe au sein des emploissupérieurs et de direction de la fonction publique ne peut êtreinférieure à 40 %.
L’échéance d’une entrée en vigueur en 2029 apparaît troplointaine.
Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès2027.
Tel est l’objet de cet amendement.
Il est regrettable que la parité dans la haute fonction publiquene soit toujours pas une réalité, nous ne saurions attendre encore5 ans et demi avant de nous donner les moyens qu’elle le soit.