ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
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VISANT À RENFORCER L’ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1072)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons une entrée en vigueur de l’article premier en 2025 plutôtqu’en 2029.
La suppression de la dispense desanction financière accordée aux employeurs publics qui nerespectent pas l’obligation de primo-nominations équilibrées, maisdont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par aumoins 40 % de personnes de chaque sexe, serait donc effectivequatre ans plus tôt.
2025 étant également l’année àlaquelle l’article 2 fixe le nouveau taux de primo-nomination,l’ensemble des dispositions prévues à l’article L. 132‑5 du Codegénéral de la fonction publique gagneraient ainsi en cohérence eten efficacité.